C - LE TRANSPORT SUR LES LIEUX


En cas de crime ou délit flagrant prévoyant une peine d’emprisonnement, l’O.P.J. doit prévenir sans délai au Procureur de la République qui se transporte sur les lieux (art. 54 C.P.P.).

Il est également possible d’y procéder lors de l’instruction ou de la phase de jugement.

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