Le juge d’instruction par le réquisitoire introductif « in rem » et ne doit informer que sur les faits dont il est saisi, sinon il transmet les procès-verbaux pour réquisitions du PR pour un réquisitoire supplétif.

Il peut mettre en examen toute personne. Avant toute instruction, il vérifie sa compétence matérielle et territoriale,et le cas échéant, peut se dessaisir du dossier.

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