La chambre de l’instruction statue en cas de :

   Règlements de juge : en cas de conflit de juridiction entre deux juges d’instruction du même tribunal ou dans le ressort de la Cour d’Appel
   Demandes d’extradition
   Demandes de réhabilitation judiciaire
   Difficultés sur l’application d’une loi d’amnistie
   Difficultés sur l’exécution de décisions de la cour d’Assises

Webmaster

RETOUR

Adresse de la page: http://coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=46

Cours de Procédure Pénale ----> http://coursprocedurepenale.free.fr