1 - La procédure devant le juge délégué, la convocation par procès verbal(art. 394 C.P.P.) et le contrôle judiciaire.

a- « Le juge délégué »

Cette procédure communément appelée procédure de juge délégué est abusivement dénommée, qui est depuis la loi du 10 mars 2004 le JLD

C’est le cas où le Tribunal Correctionnel après déferrement ne peut pas se réunir le jour même (ex : jour férié ou dimanche), le PR saisit le JLD pour placer le prévenu en détention provisoire. S’il est détenu, il comparaît à la première audience utile, sinon, il est convoqué à une audience ultérieure comme par la C.P.P.V. b- La convocation par procès verbal (C.P.P.V.).

En cas de déferrement par le Procureur de la République d’une personne qui est convoquée devant le Tribunal Correctionnel et qu’il n’estime pas nécessaire de le faire comparaître le jour même en comparution immédiate, le PR peut saisir le JLD pour le placer sous contrôle judiciaire en attendant sa convocation ultérieure entre dix jours et deux mois. c- En cas de violation du contrôle judiciaire

En cas de soustraction aux obligations du contrôle judiciaire, le JLD peut être saisi par le PR et décerner mandat de dépôt, quelque soit la peine encourue. Il peut intervenir après une CPPV ou en cas de renvoi de jugement qui a placé le prévenu sous contrôle judiciaire.

2 - La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité

Si le PR envisage de procéder par la CRPC, il peut saisir le JLD aux fins de détention provisoire si l’intéressé demande un délai pour faire son choix s’il accepte ou refuse la peine proposée. Il est placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire pour 10 jours.

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