D- EN MATIERE D’APPLICATION DES PEINES


Le PR peut saisir le JLD pour notifier un mandat d’arrêt ou d’amender délivré par le Juge de l’Application des peines, en l’absence de celui-ci afin de statuer sur son placement en détention jusqu’à comparution devant lui. (art. 712-17 al 6 C.P.P.).

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