E- EN MATIERE D’EXECUTION DES PEINES


1- En matière de mandats (art. 135-2 C.P.P.)

Le PR fait comparaître devant le JLD toute personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la juridiction de jugement pour statuer sur son maintien en liberté.

2 - En matière d’interception téléphoniques

Le PR peut saisir le JLD pour toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an pour procéder à des écoutes téléphoniques. L’autorisation est de 2 mois renouvelable dans la limite de six mois.

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