B - LE CONTROLE DES HOSPITALISATION D’OFFICE
Par application de l’article L 3211-12 du Code de la Santé publique, le JLD peut être saisi pour procéder à la mainlevée d’une personne hospitalisée d’office dans un centre spécialisé par :
la personne hospitalisée
son tuteur si mineure
son tuteur ou curateur si majeur
son conjoint
con concubin
un parent ou une personne agissant dans son intérêt
le Procureur de la République
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