B - LE CONTROLE DES HOSPITALISATION D’OFFICE


Par application de l’article L 3211-12 du Code de la Santé publique, le JLD peut être saisi pour procéder à la mainlevée d’une personne hospitalisée d’office dans un centre spécialisé par :
-   la personne hospitalisée
-   son tuteur si mineure
-   son tuteur ou curateur si majeur
-   son conjoint
-   con concubin
-   un parent ou une personne agissant dans son intérêt
-   le Procureur de la République

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