Le JLD peut autoriser le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie à la saisie d’arme ou de munitions entre 6h et 22h du domicile du détenteur quand le préfet les a confisqué si elles représentent un danger pour lui ou autrui (art. 19 II D 18/04/1939).

Cette saisie est subordonné à un décret d’application non encore paru.

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