Les débats devant la chambre des appels correctionnels est identique que devant le Tribunal Correctionnel.

Elle est composée d’un président de chambre et de deux conseillers. L’affaire est instruite par un des conseillers, dont les affaires sont réparties par le Président.

La cour statue et peut :
   confirmer la décision (maintien de la peine prononcée)
   infirmer la décision (maintien de la décision de culpabilité, mais modification de la peine).
   réformer la décision (modification de la décision de culpabilité : renvoi aux fins de la poursuite ou requalification avec modification de la peine).

Si le Ministère Public n’a pas formé un appel incident à celui du prévenu, la peine prononcée ne pourra pas être plus « forte » que celle prononcée par le Tribunal correctionnel.

Webmaster

RETOUR

Adresse de la page: http://coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=60

Cours de Procédure Pénale ----> http://coursprocedurepenale.free.fr