Elle est composée du juge de proximité et d’un officier du Ministère Public (art. 706-72 C.P.P.). Elle est compétente pour statuer sur les contraventions des 4 premières classes, infractions définies par un décret en Conseil d’Etat.

La procédure est identique à celle du Tribunal de Police. Si l’infraction jugée est de compétence du Tribunal de police, il peut renvoyer l’affaire à l’audience qui peut se tenir le même jour.

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