La cour d’assises des mineurs est composée d’un président et deux assesseurs juges des enfants et d’un jury de 9 personnes.

Elle connaît des crimes des mineurs âgés de plus de 16 ans (art. 20 ord. 2-2-1945). Elle peut juger des accusés majeurs en prorogeant sa compétence.

Le Tribunal pour enfants en matière criminelle statue les mineurs âgés de moins de 16 ans, auteurs de crimes, mais ne peut juger des accusés majeurs.

Webmaster

RETOUR

Adresse de la page: http://coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=64

Cours de Procédure Pénale ----> http://coursprocedurepenale.free.fr