B - LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE : LE TRIBUNAL POUR ENFANTS


Il est composé d’un président, juge pour enfants, et de deux assesseurs nommés pour 4 ans et désignés en raison de l’intérêt qu’ils portent aux question de l’enfance.

Le Ministère public est un substitut du Procureur de la République, spécialement chargé des mineurs.

Le TPE statue sur les délits et les contraventions de 5ème classe quand le juge des enfants envisage qu’une peine soit prononcée.

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