D - LA CHAMBRE SPECIALISEE DES MINEURS DE LA COUR D’APPEL


Elle est composée de trois conseillers de la cour d’Appel qui portent un intérêt aux questions de l’enfance, dont un délégué à la protection de l’enfance.

Elle est compétente pour statuer sur les appels formés :
-   des décisions du juge pour enfants
-   des jugements du Tribunal pour enfants (criminelle et délictuelle)
-   des jugements du Tribunal de Police (1 à 4ème classe).

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