Cette loi fondamentale a réformé en profondeur le code de procédure pénale, si bien qu’un tiers du code a été modifié.

Cet article a créé un article préliminaire au Code consacrant des principaux fondamentaux, dont la présomption d’innocence. On peut citer notamment :
  Le contact avec un avocat dès la 1ère heure de la garde a vue
  La création d’une catégorie intermédiaire devant le juge d’instruction entre le témoin et le mis en examen : le témoin assisté
  Création du Juge des Libertés et de la Détention provisoire qui a pour compétence tous les placements en détention et de toutes les procédures qui nécessitent un juge indépendant des investigations
  A l’audience, les avocats et le parquet peuvent interroger directement les témoins, les experts et les parties, sans passer par le Président
  La possibilité d’appel sur l’arrêt de la Cour d’Assises
  La juridictionnalisation de l’exécution des peines, du juge de l’Application des Peines, ainsi que la création des juridictions régionales et nationales de la libération conditionnelle.
  Création de la procédure de réexamen d’une décision pénale définitive suite à un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme.
  Indemnisation de la détention provisoire si la personne bénéficie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement

Webmaster

RETOUR

Adresse de la page: http://coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=7

Cours de Procédure Pénale ----> http://coursprocedurepenale.free.fr