Les règles sont identiques qu’en matière délictuelle.

Le Procureur de la République adresse sans délai la décision et le dossier à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui statue sous un mois pour désigner la cour d’assises d’appel.

Si l’appel est irrecevable, elle ne désigne par de cour d’assises d’appel.

Webmaster

RETOUR

Adresse de la page: http://coursprocedurepenale.free.fr/article.php?id_article=71

Cours de Procédure Pénale ----> http://coursprocedurepenale.free.fr