A l’issue de toute décision qui emporte déclaration de culpabilité, la juridiction qui a prononcé la peine édite des “fiches d’exécution” qui sont des extraits des minutes du greffe et sont certifiés par le greffier. Au vu de ces fiches, le Ministère Public peut exécuter la sentence :
  fiche casier : Casier judiciaire National
  fiche finance : autorisation de recouvrement pour le Trésor Public
  fiche écrou : mise à exécution d’une peine d’emprisonnement sans sursis
  “référence 7" : mise à exécution d’une peine restrictive du permis de conduire

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