B. Le casier judiciaire


Pour toute inscription, l’exécution des peines transmet une « fiche casier », un extrait de la décision rendue.

1. Décisions inscrites

Il comprend pour les personnes physiques (art. 768 C.P.P.) :
-  les condamnations contradictoires, les décisions par défaut non frappées d’opposition
-  les condamnations portant dispense de peine, ajournement (sauf exclusion du B1)
-  les peines principales portant restriction de droits
-  les peines des juridictions pour mineurs
-  les décisions disciplinaires judiciaires ou administratives si incapacité
-  les jugement portant liquidation judiciaire
-  les décision de déchéance ou retrait de l’autorité parentale
-  les arrêtés d’expulsions contre les étrangers
-  des condamnations étrangères s’il existe une convention avec le pays tiers
-  les compositions pénales

Les personnes morales peuvent avoir aussi des inscriptions au casier judiciaire.

Sont inscrits également :
-  le paiement effectif de l’amende
-  la révocation des sursis
-  les mesures de sûretés, les fins de peine, les grâces

2. Niveaux de casier judiciaire

Numéro 1 : relevé intégral des fiches, délivrés qu’aux autorités judiciaires

Numéro 2 : Exclusions de condamnations : ne subsistent les sursis et SME en cours, les condamnations sans sursis qui sont définitives depuis moins de 5 ans. Délivré aux préfets et aux administrations publiques, aux Tribunaux de commerce, à l’AMF.

Numéro 3 : Ne subsiste que les peines privatives de liberté supérieures à 2 ans, les interdictions et déchéances, les suivis socio judiciaires. Délivré uniquement à l’intéressé.

3. Exclusions et effacement

Les condamnations figurant au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent être exclues uniquement par requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation ou si le Tribunal lors du prononcé de la peine l’a précisé expressément. Sont effacées les condamnations en cas :
-  d’amnistie
-  de réhabilitation de plein droit ou judiciaire
-  les condamnations imprescriptibles de plus de 40 ans, sans nouvelle peine criminelle ou correctionnelle
-  les condamnations non avenues bénéficie de réhabilitation de plein droit
-  les contraventions ou la composition pénale, 3 ans après qu’elles soient définitives.

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