Pour toute inscription, l’exécution des peines transmet une « fiche casier », un extrait de la décision rendue.

1. Décisions inscrites

Il comprend pour les personnes physiques (art. 768 C.P.P.) :
  les condamnations contradictoires, les décisions par défaut non frappées d’opposition
  les condamnations portant dispense de peine, ajournement (sauf exclusion du B1)
  les peines principales portant restriction de droits
  les peines des juridictions pour mineurs
  les décisions disciplinaires judiciaires ou administratives si incapacité
  les jugement portant liquidation judiciaire
  les décision de déchéance ou retrait de l’autorité parentale
  les arrêtés d’expulsions contre les étrangers
  des condamnations étrangères s’il existe une convention avec le pays tiers
  les compositions pénales

Les personnes morales peuvent avoir aussi des inscriptions au casier judiciaire.

Sont inscrits également :
  le paiement effectif de l’amende
  la révocation des sursis
  les mesures de sûretés, les fins de peine, les grâces

2. Niveaux de casier judiciaire

Numéro 1 : relevé intégral des fiches, délivrés qu’aux autorités judiciaires

Numéro 2 : Exclusions de condamnations : ne subsistent les sursis et SME en cours, les condamnations sans sursis qui sont définitives depuis moins de 5 ans. Délivré aux préfets et aux administrations publiques, aux Tribunaux de commerce, à l’AMF.

Numéro 3 : Ne subsiste que les peines privatives de liberté supérieures à 2 ans, les interdictions et déchéances, les suivis socio judiciaires. Délivré uniquement à l’intéressé.

3. Exclusions et effacement

Les condamnations figurant au bulletin numéro 2 ou 3 peuvent être exclues uniquement par requête auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation ou si le Tribunal lors du prononcé de la peine l’a précisé expressément. Sont effacées les condamnations en cas :
  d’amnistie
  de réhabilitation de plein droit ou judiciaire
  les condamnations imprescriptibles de plus de 40 ans, sans nouvelle peine criminelle ou correctionnelle
  les condamnations non avenues bénéficie de réhabilitation de plein droit
  les contraventions ou la composition pénale, 3 ans après qu’elles soient définitives.

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