I - LA LOI DU 9 MARS 2004 PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX EVOLUTIONS DE LA CRIMINALITE (DITE LOI PERBEN II).
Institution de nouvelles procédures particulières applicables à une liste d’infractions de délinquance et de criminalité organisées : surveillance, infiltration, garde à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques...
Aggravation des peines par la circonstance de bande organisée.
Extension du système des « repentis »
Dispositions visant à améliorer l’entraide judiciaire internationale.
Le Garde des sceaux veille à la cohérence de l’application de la loi pénale sur l’ensemble du territoire.
Systématisation de la réponse judiciaire.
Extension de la composition pénale.
Transmission de l’information entre le procureur de la République et le maire
Création de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le plaider coupable
Institution de nouvelles procédures particulières applicables à une liste d’infractions de délinquance et de criminalité organisées : surveillance, infiltration, garde à vue, perquisitions, écoutes téléphoniques...