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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    C - LA POLICE MUNICIPALE




La police municipale a pour rôle de faire exécuter les arrêtés municipaux. Elle est instituée par la loi du 15 avril 1999 et par un code de déontologie créé par décret du 1er août 2003.

Ils sont recrutés par un centre national, peuvent porter une tenue et un armement.

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