 |
|
| Vous êtes ici: Accueil > Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire | |
|
RUBRIQUES:
AGENDA /
EN BREF:
|
Le Juge des libertés et de la détention provisoire a été créé par la loi du 15 juin 2000. Ce magistrat du siège, ayant le grade de vice-président est considéré comme un « juge indépendant » qui arbitre dans des cas où la liberté individuelle est en jeu. Il a des attributions pénales (section I) en notamment en matière de détention provisoire et d’autres attributions non pénales, notamment en matière de séjour des étrangers en France, et de santé publique (section II). |