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| Vous êtes ici: Accueil > Cours n°4 : La police judiciaire > Section IV : Les preuves | |
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1- Définition La perquisition est une mesure d’enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. 2- Conditions Pour les avocats (article 56-1 C.P.P.), le bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie de documents. Les procès-verbaux sur les scellés litigieux sont transmis au juge des libertés et de la détention provisoire qui statue sous cinq jours par ordonnance motivée non susceptible de recours. Le JLD procède à l’audition du magistrat et de l’avocat et peut ouvrir ces scellés. S’il n’y a pas à saisir, il restitue le scellé immédiatement et cancelle sa référence dans tout procès-verbal, et au contraire, le scellé et les procès-verbaux sont versés à la procédure. Il est possible pour les parties d’en soulever ultérieurement la nullité devant la chambre de l’instruction ou lors du jugement.  Régime de la perquistion Webmaster |