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 Vous êtes ici: Accueil >  Cours n°4 : La police judiciaire >  Section IV : Les preuves

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AGENDA / EN BREF:

        E - LES INTERCEPTIONS TELEPHONIQUES


    On entend par interception téléphonique, le terme d’interception de correspondances émise par la voie des télécommunications incluant :
    -   l’interception
    -   l’enregistrement
    -   la transcription Elles réalisées par un officier de police judiciaire, qui peut requérir un technicien spécialisé. En cas d’écoute sur la ligne
    -  d’un député ou de sénateur -> information président de chambre
    -  d’un avocat -> information du bâtonnier
    -  d’un magistrat -> information premier président CA ou procureur général du Tribunal qu’il dépend.

    1 - Dans le cadre d’une information judiciaire

    Elle peut se peut se dérouler lors d’une information correctionnelle ou criminelle, si la peine encourue est supérieure à deux ans. La décision est juridictionnelle, sans recours (article 100 C.P.P.), d’une durée de quatre mois et peut être renouvelée. 2 - Dans le cadre de la bande organisée Le Procureur de la République, dans le cadre de la bande organisée, en enquête de flagrance ou préliminaire peut saisir le juge des libertés et de la détention provisoire pour autoriser l’interception pour une durée de 15 jours renouvelable une fois (article 706-95 C.P.P.)

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