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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    F - LA SONORISATION ET LA FIXATION D’IMAGES




Dans le cadre de la bande organisée, le juge d’instruction peut, après avis PR, peut mandater par ordonnance motivée un officier ou agent de police judiciaire pour mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé (article 706-93 C.P.P.).

Cette mesure ne peut être mis en place au domicile, la voiture, le bureau d’un avocat, parlementaire ou magistrat.

L’autorisation est délivrée par le Juge des libertés et de la Détention provisoire pour une durée de quatre mois renouvelables.

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