G - L’INFILTRATION


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	G - L’INFILTRATION Dans le cadre de la bande organisée, le juge d’instruction (après avis PR) ou le Procureur de la République, peuvent mandater un officier ou agent de police judiciaire habilité par décret surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs (article 706-81 C.P.P.). Il peut bénéficier d’une identité d’emprunt et peut commettre des faits délictueux (article 706-82 C.P.P.) pour effectuer sa mission. L’autorisation est motivée pour une durée de quatre mois, renouvelable et peut être interrompue à tout moment. La divulgation de sa véritable identité est punissable et ne peut comparaître seulement comme témoin et l’infiltré ne peut être condamné pénalement des ses déclarations ou de ses actes. Webmaster IMPRIMER