B - LA COUR D’ASSISES D’APPEL


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	B - LA COUR D’ASSISES D’APPEL Les règles devant la Cour d’Assises d’appel sont identiques à celles de la Cour d’Assises de premier degré. La cour d’Assises ayant à statuer en second degré est désignée par un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation et ne peut être la même qu’en premier degré, ni se trouve dans la même cour d’Appel. Le nombre de jurés est de 12 et le nombre de voix favorables à l’accusé est de 10. Webmaster IMPRIMER