B - LES JURIDICTIONS POLITIQUES


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	B - LES JURIDICTIONS POLITIQUES La Haute Cour de Justice (art. 68 de la constitution) est formée de 24 titulaires ou suppléants, élus par le Parlement à parité. Le Ministère public est le Procureur Général près la Cour de cassation, assisté du 1er avocat général et de deux avocats généraux. Elle juge le Président de la République uniquement en cas de « haute trahison ». La Cour de Justice de la République est formée de 15 juges (12 parlementaires à parité des deux assemblées et trois magistrats de la cour de Cassation, dont le président). Elle connaît des crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions et ne statue que sur le plan pénal. Webmaster IMPRIMER