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 Vous êtes ici: Accueil >  Cours n°5 : Les juridictions d’instruction >  La chambre de l’instruction

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AGENDA / EN BREF:

    Pour chaque cour d’appel, il y a une chambre de l’instruction, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, le parquet par le Procureur général ou un de ses substituts généraux et d’un greffier.

    Elle se réunit au moins une fois par semaine et à chaque fois que nécessaire.

    L’audiencement du parquet général doit mettre en état les dossiers :
    -   sous 48 heures si détention provisoire
    -   sous 10 jours autrement

    La chambre statue :
    -   sous deux mois si appel ordonnance juge d’instruction
    -   si détenu : 10 jours si appel de placement en détention, sinon 15 jours
    -   si condamné en instance d’appel en premier ressort : 2 mois de la demande
    -   si condamné en instance d’appel et pourvoi en cassation 4 mois de la demande

    Convocation aux audiences :
    -   par LRAR par le PG aux parties et aux avocats
    -   délai de 48 heures (si détention provisoire) ou 5 jours entre l’envoi de la LRAR et la date d’audience, le dossier est consultable sans publicité mais copies possibles aux avocats (art. 194 C.P.P.)

    Audiences :
    -   chambre du conseil, sauf demande de prononcé en audience publique par l’avocat ou la personne (sauf investigations, dignité de la personne ou intérêts d’un tiers)
    -   comparution personnelle possible si demande, le président peut refuser la comparution s’il a déjà comparu personnellement dans le délai de 4 mois
    -   si appel ordonnance de non lieu et à la demande de la partie civile, la comparution personnelle est obligatoire

    On distinguera en conséquence les fonctions juridictionnelles (section I) et les fonctions non juridictionnelles (section II).