 |
|
| Vous êtes ici: Accueil > Cours n°1 : Introduction générale > Section II : Les fondements de la procédure pénale | |
|
RUBRIQUES:
AGENDA /
EN BREF:
|
On entend par procès équitable les règles fondamentales d’une bonne justice, dans un idéal de procès pénal.
L’article 6 de la C.E.D.H. et toute la jurisprudence qui en est issu influence la procédure pénale française, mais également tout le droit européen.
Ce principe a été énoncé pour la première fois avec force avec un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 5 février 1999 qui énonce le principe de séparation des autorités de poursuite, d’enquête et de jugement s’applique également à la Commission des opérations de Bourses (s’appelant maintenant Autorité des marchés financiers), aux procédures quasi-pénales. Les principaux apports sont le droit d’accès au juge, l’exécution effective de la décision judiciaire, et un « bon juge ». Ce droit se manifeste essentiellement par l’accès un Tribunal indépendant du pouvoir exécutif, compétent (dans le sens juridique) et pouvant examiner l’affaire en droit et en fait. Cela se manifeste également par le droit à un deuxième et un troisième juge : c’est l’exercice des voies de recours : appel, puis pourvoi en cassation. Il ne doit pas avoir aussi d’obstacles matériels ou financiers (ex : l’aide juridictionnelle) pour avoir accès à un juge et qu’il soit le même pour tous, dans une procédure unifiée. Enfin, il est nécessaire que toute personne soit jugée dans un délai raisonnable. La Cour Européenne tient compte des « circonstances de la cause »et à la lumière de données concrètes telles que la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et la manière dont l’affaire a été conduite par les organes judiciaires, sans que l’on puisse donner, bien entendu, une durée chiffrée du délai non raisonnable. Il s’agit là, de toute évidence, d’un contrôle très important qu’exerce la Cour européenne sur l’un des aspects dont se plaignent le plus les justiciables : la lenteur de la justice. (cf. affaire TOMASI contre France arrêt 27/8/1992 dans le cas d’une personne acquittée cinq ans après sa mise en examen). Webmaster |