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La police judiciaire a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions (article 14 C.P.P). Les OPJ et APJ interviennent dans le ressort territorial de compétence, sauf en cas de crime ou délit flagrant pour effectuer des auditions, perquisitions et saisies. Les ressorts des TGI de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil forment un même ressort (article 18 C.P.P.). Pour déterminer les différentes possibilités et pouvoirs de contraintes offerts aux officiers de police judiciaires, il faut savoir quel est le cadre légal de l’enquête. Webmaster |