C - LE TRANSPORT SUR LES LIEUX


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	C - LE TRANSPORT SUR LES LIEUX En cas de crime ou délit flagrant prévoyant une peine d’emprisonnement, l’O.P.J. doit prévenir sans délai au Procureur de la République qui se transporte sur les lieux (art. 54 C.P.P.). Il est également possible d’y procéder lors de l’instruction ou de la phase de jugement. Webmaster IMPRIMER