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 Vous êtes ici: Accueil >  Cours n°5 : Les juridictions d’instruction >  Le Juge d’instruction >  Section II : Les déroulement de l’information

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AGENDA / EN BREF:

        A - LES PERSONNES MISES EN CAUSE


    La personne mise en cause bénéficie de droits dans une information judiciaire. De son implication, le juge d’instruction va lui accorder ou non certains droits.

    1 - Les personnes mises en cause

    Ces « statuts » sont attribués aux personnes mis en cause lors d’une information. a - Le mis en examen

    Il faut qu’à l’encontre de la personne existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions (art 80-1 C.P.P.) b- Le témoin assisté

    Peut être témoin assisté la personne :
    -   auquel n’existe pas d’indices graves ou concordants
    -   est visée par un réquisitoire introductif ou supplétif

    -   si en fait la demande si elle visée par une plainte ou mise en cause par la victime, ce statut est de droit
    -   si elle est mise en cause par un témoin ou contre il existe des indices rendant vraisemblable sa participation à l’infraction. c - Le témoin

    Le témoin est toute personne qui a vu ou entendu l’infraction qui est poursuivie. Ne peuvent être témoins, les magistrats, les jurés et la partie civile.

    Ils prêtent serment (« dire toute la vérité, toute la vérité »)lors de leurs dépositions sauf :
    -   les enfants de moins de 16 ans
    -   les parents proches
    -   les personnes interdites de droits civiques et de famille

    Ils sont convoqués par le juge d’instruction par citation, ou par officier de police judiciaire, pour procéder à une audition ou confrontation.

    S’il ne peut pas venir, il peut être entendu par une commission rogatoire. S’il ne veut pas venir, il peut être contraint par la force, après réquisitions du Procureur de la République et le juge d’instruction peut prononcer en cas de refus une peine d’amende (article 109 C.P.P.).

    2 - Les droits des personnes mises en cause


    Les droits des mis en cause

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