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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    E - LES REFORMES DE 1970 A 1990 : UNE SIMPLIFICATION ET UNE ACCELERATION DES PROCEDURES




Loi du 17 juillet 1970 : Institution de la détention provisoire (remplaçant la détention préventive) et du contrôle judiciaire

Loi du 3 janvier 1972 : création de la procédure d’ordonnance pénale et de l’amende forfaitaire

Loi du 29 décembre 1972 : institution du Tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Loi du 6 août 1975 : élargissement de la procédure de flagrant délit

Loi du 9 octobre 1981 : abolition de la peine de mort

Loi du 9 septembre 1986 élargissant le domaine des procédures accélérées (notamment les comparutions immédiates).

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