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 Vous êtes ici: Accueil >  Cours n°1 : Introduction générale >  Section I : Historique de la Procédure Pénale

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AGENDA / EN BREF:

        E - LES REFORMES DE 1970 A 1990 : UNE SIMPLIFICATION ET UNE ACCELERATION DES PROCEDURES


    Loi du 17 juillet 1970 : Institution de la détention provisoire (remplaçant la détention préventive) et du contrôle judiciaire

    Loi du 3 janvier 1972 : création de la procédure d’ordonnance pénale et de l’amende forfaitaire

    Loi du 29 décembre 1972 : institution du Tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

    Loi du 6 août 1975 : élargissement de la procédure de flagrant délit

    Loi du 9 octobre 1981 : abolition de la peine de mort

    Loi du 9 septembre 1986 élargissant le domaine des procédures accélérées (notamment les comparutions immédiates).

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