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| Vous êtes ici: Accueil > Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire > Section I : Les attributions pénales | |
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Il intervient au moment de la garde à vue (1), en matière de perquisition (2) d’interception téléphonique (3) ou d’audition de témoin anonyme (4). 1 - La garde à vue Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, il peut être saisi par le PR pour autoriser deux prolongations au-delà de 48 heures. Il peut ordonner deux prolongations de 24 heures ou une prolongation de 48 heures. (art. 706-88 C.P.P.) Ce régime s’applique aux majeurs, ainsi qu’aux mineurs de plus de seize ans (art. 4 ord. 2/2/1945). 2 - La perquisition, visite domiciliaire et les saisies Il faut distinguer selon le type d’enquête : préliminaire (a), de flagrance (b), ou pour autorisation d’agents du Ministère des Finances (c). Le JLD est saisi par la PR pour lui accorder dans une enquête des dérogations au droit commun de la perquisition. a- En enquête préliminaire b- En enquête de flagrance c- Autorisation d’agents du Ministère des Finances Cette autorisation concerne les enquêtes préliminaire ou de flagrance et l’ordonnance peut concerner plusieurs ressorts. 3 - L’interception téléphonique (art. 706-95 C.P.P.) Le PR peut saisir le JLD pour toute personne faisant l’objet d’une enquête préliminaire ou de flagrance en bande organisée pour procéder à des écoutes téléphoniques. L’autorisation est de 15 jours mois renouvelable une fois pour 15 jours supplémentaires 4 - L’audition de témoin anonyme (art. 706-58 C.P.P.). Le PR peut saisir le JLD pour recueillir les déclarations d’une personne sans que son identité apparaisse dans la procédure. Il est nécessaire préalable que le témoin bénéficie de l’autorisation du PR pour être domicilié au commissariat de police.  Le JLD en phase d’enquête  Visites domicilaires des Douanes Webmaster |