![]() |
|
Vous êtes ici: Accueil > Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire > Section I : Les attributions pénales | |
RUBRIQUES:
AGENDA /
EN BREF:
|
Le JLD peut intervenir dans toutes les phases de la procédure pénale si bien pendant la phase d’enquête (A), d’instruction (B) de jugement (D), de l’application des peines (E) ou d’exécution des peines (F).
|