C - LA SAISIE D’ARMES DANGEREUSES


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	C - LA SAISIE D’ARMES DANGEREUSES Le JLD peut autoriser le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie à la saisie d’arme ou de munitions entre 6h et 22h du domicile du détenteur quand le préfet les a confisqué si elles représentent un danger pour lui ou autrui (art. 19 II D 18/04/1939). Cette saisie est subordonné à un décret d’application non encore paru. Webmaster IMPRIMER