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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    F - LES REFORMES DE 1990 A 1999 : DE NOUVELLES REPONSES PENALES




Loi du 4 janvier 1993 : Possibilité de contacter un avocat à la 20e heure de garde à vue, suppression des pouvoirs judiciaires du préfet, droit à un avocat pendant la garde à vue, accroissement du droit des mis en examen (remplacement du terme inculpé), le président du Tribunal correctionnel veille au bon déroulement des débats et non les dirige.

Loi du 1er juillet 1996 (enfance délinquante),

22 juillet 1996 et 30 décembre 1996 (terrorisme)

Loi du 17 juin 1998 : création du suivi socio judiciaire

Loi du 23 juin 1999 : création de la composition pénale

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