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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    A - LE TRIBUNAL DE POLICE




Le Tribunal de Police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3000 euros (art. 521 C.P.P.)

Compétence :
   Lieu de commission ou de constatation de l’infraction
   Siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause
   Règles de compétence identiques au tribunal correctionnel

Le Tribunal de police est composé d’un juge d’instance, d’un officier du Ministère Public (pour les contraventions des classes 1 à 4) ou d’un substitut du PR (5ème classe) et d’un greffier.

Les débats se déroulent de la même façon que devant le Tribunal correctionnel.

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