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Cours n°7 : Les juridictions de jugement
> Section III : Le jugement des contraventions
RUBRIQUES:
Cours n°1 : Introduction générale
Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
Cours n°4 : La police judiciaire
Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
Cours n°7 : Les juridictions de jugement
Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
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AGENDA / EN BREF:
Pages publiées dans la présente rubrique:
A - LE TRIBUNAL DE POLICE
par Webmaster
Page mise en ligne le 27 octobre 2005
B - LA JURIDICTION DE PROXIMITE
par Webmaster
Page mise en ligne le 27 octobre 2005
C - LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A JUGE UNIQUE
par Webmaster
Page mise en ligne le 27 octobre 2005