C - LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A JUGE UNIQUE


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Vous êtes ici: Accueil > Cours n°7 : Les juridictions de jugement > Section III : Le jugement des contraventions
RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	C - LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A JUGE UNIQUE La chambre des appels correctionnels statue sur les contraventions devant le seul Président (art. 547 C.P.P.). Les règles applicables sont celles de la chambre des appels correctionnels. Webmaster IMPRIMER