présentation   rechercher   plan        

 Vous êtes ici: Accueil >  Cours n°1 : Introduction générale >  Section I : Historique de la Procédure Pénale

RUBRIQUES:


AGENDA / EN BREF:

        H - LE PERFECTIONNEMENT DE LA LOI DU 15 JUIN 2000


    1 - La loi du 21 février 2002 • Les officiers de police judiciaires ont trois heures (au lieu de deux) pour prévenir la famille, le médecin, l’avocat ...et doit prévenir le parquet « dès que possible ».

    La motivation du placement en garde à vue est remplacée par la présence de « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ou sa tentative ».

    A contrario, si une personne ne répond pas à cette motivation, la personne ne peut être mise à garde à vue : se pose alors le problème des témoins, qui ne peut comparaître que par la force. • Le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement de la Cour d’Assises

    2 - La loi du 4 mars 2002 : création de juridictions spécialisées en matière de santé

    3 - La loi du 9 septembre 2002 (loi d’orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I) Création du juge de proximité Possibilité de placement de mineurs délinquants dans des centres éducatifs fermés et de placement en détention dès l’âge de 13 ans Création de la procédure pour le parquet du « référé détention »

    Cette loi est le prémisse de la loi dite Perben II, qui verra renforcer les pouvoirs du parquet par le référé détention et la volonté politique de répondre à une justice plus efficace et plus proche des citoyens.

    Webmaster


    IMPRIMER