B - LE CHOIX FRANÇAIS : UN REGIME MIXTE AVEC LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	B - LE CHOIX FRANÇAIS : UN REGIME MIXTE AVEC LE CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE Envisagé dès 1801 et promulgué le 16 novembre 1808, le Code d’instruction criminelle adopte une synthèse entre le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire. Les principaux fondements : unité des justices civile et pénale séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement - classification tripartite des infractions (contraventions, délits, crimes) - Double degré de juridiction : possibilité du recours (sauf en matière criminelle) - Collégialité des juridictions (sauf pour les juges de Paix, ancêtre des juges d’instance) La synthèse des deux modèles se manifeste au cours de : - la phase d’enquête (constatation des infractions, recherche de preuves, l’instruction) est caractérisée par le secret, le caractère écrit et non contradictoire - La phase de jugement est orale, publique et respectant le contradictoire Webmaster IMPRIMER