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 Vous êtes ici: Accueil >  Cours n°4 : La police judiciaire >  Section II : L’enquête

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AGENDA / EN BREF:

        E - LA BANDE ORGANISEE


    Créé par la loi du 9 mars 2004, elle est applicable aux infractions suivantes de crimes et délits :

    -   commis en bande organisée
    -   tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée
    -   trafic de stupéfiants
    -   d’enlèvement et de séquestration commis en bande
    -   crimes et délits aggravés de traite des êtres
    -   crimes et délits aggravés de proxénétisme
    -   vol commis en bande organisée
    -   crimes aggravés d’extorsion
    -   destruction, dégradation et détérioration d’un bien commis en bande organisée
    -   fausse monnaie
    -   actes de terrorisme prévus
    -   délits en matière d’armes commis en bande organisée
    -   délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande
    -   délits blanchiment ou de du produit, des revenus, des choses en provenant
    -   association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1º à 14º. (article 706-73 C.P.P.).-
    -   aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de l’article 706-73 ;
    -   aux délits d’association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l’article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15º de l’article 706-73 du présent code. (article 706-74 C.P.P.)

    Si une infraction est susceptible d’entrer dans le champ de la bande organisée, les règles de l’enquête préliminaire ou de flagrance s’appliquent, mais les moyens de preuve pourront être plus efficaces.

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