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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    A - L’ACTE DE SAISINE




Il est saisi par le Procureur de la République d’un réquisitoire contre une personne dénommée ce qui est :
   obligatoire en matière criminelle
   facultative en matière délictuelle
   exceptionnelle en matière contraventionnelle.

Le réquisitoire est (article 80 C.P.P.)
   introductif (ou aux fins d’informer) au début de la procédure
   supplétif si le juge d’instruction découvre de nouvelles infractions et il doit immédiatement communiquer au PR les procès verbaux en cause

Si le juge d’instruction reçoit une constitution de partie civile, il ordonne communication au PR pour réquisitions (article 85 C.P.P.). Si la plainte est peu motivée ou injustifiée, le PR peut demander l’audition de la partie civile par le juge d’instruction.

Le PR prend des réquisitions aux fins d’informer ou de refus d’informer. Le juge d’instruction dans les deux cas peut suivre ou non le PR et rend une ordonnance motivée.


Saisine du juge d’instruction

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