Section I : L’ouverture d’information


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	Pages publiées dans la présente rubrique: A - L’ACTE DE SAISINE par Webmaster Page mise en ligne le 25 octobre 2005 B - LA COMPETENCE TERRITORIALE ET MATERIELLE par Webmaster Page mise en ligne le 25 octobre 2005