A - LES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	A - LES FONCTIONS JURIDICTIONNELLES La chambre de l’instruction statue en cas de : Règlements de juge : en cas de conflit de juridiction entre deux juges d’instruction du même tribunal ou dans le ressort de la Cour d’Appel Demandes d’extradition Demandes de réhabilitation judiciaire Difficultés sur l’application d’une loi d’amnistie Difficultés sur l’exécution de décisions de la cour d’Assises Webmaster IMPRIMER