D - LE CODE DE PROCEDURE PENALE DE 1958


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RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	D - LE CODE DE PROCEDURE PENALE DE 1958 Entré en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire métropolitain et 1er mars 1962 dans le DOM, il se manifeste par deux impératifs : sécurité et liberté, se faisant l’écho des revendications des idéaux de la Résistance et à la nécessité de garantir une procédure digne (sincérité des preuves, pas d’aveux forcés, pas de recours aux narcotiques). 3 objectifs : renforcer la liberté individuelle renforcer l’autorité des magistrats renforcer l’efficacité de la procédure pénale. Les réformes importantes : le préfet est maintenu dans ses pouvoirs de police judiciaire l’avocat est écarté de la phase policière et de l’enquête préliminaire réglementation de la garde à vue et de la détention préventive création de l’enquête sociale et de l’examen médico - psychologique Webmaster IMPRIMER