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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    D- EN MATIERE D’APPLICATION DES PEINES




Le PR peut saisir le JLD pour notifier un mandat d’arrêt ou d’amender délivré par le Juge de l’Application des peines, en l’absence de celui-ci afin de statuer sur son placement en détention jusqu’à comparution devant lui. (art. 712-17 al 6 C.P.P.).

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