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RUBRIQUES:

• Cours n°1 : Introduction générale
• Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile
• Cours n°4 : La police judiciaire
• Cours n°5 : Les juridictions d’instruction
• Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire
• Cours n°7 : Les juridictions de jugement
• Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines
• Bibliothèque

AGENDA / EN BREF:

    E- EN MATIERE D’EXECUTION DES PEINES




1- En matière de mandats (art. 135-2 C.P.P.)

Le PR fait comparaître devant le JLD toute personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la juridiction de jugement pour statuer sur son maintien en liberté.

2 - En matière d’interception téléphoniques

Le PR peut saisir le JLD pour toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an pour procéder à des écoutes téléphoniques. L’autorisation est de 2 mois renouvelable dans la limite de six mois.

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