B - LA JURIDICTION DE PROXIMITE


présentation rechercher plan
Vous êtes ici: Accueil > Cours n°7 : Les juridictions de jugement > Section III : Le jugement des contraventions
RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	B - LA JURIDICTION DE PROXIMITE Elle est composée du juge de proximité et d’un officier du Ministère Public (art. 706-72 C.P.P.). Elle est compétente pour statuer sur les contraventions des 4 premières classes, infractions définies par un décret en Conseil d’Etat. La procédure est identique à celle du Tribunal de Police. Si l’infraction jugée est de compétence du Tribunal de police, il peut renvoyer l’affaire à l’audience qui peut se tenir le même jour. Webmaster IMPRIMER