A - LES CRIMES : LA COUR D’ASSISES DES MINEURS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS EN MATIERE CRIMINELLE


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Vous êtes ici: Accueil > Cours n°7 : Les juridictions de jugement > Section V : Les juridictions pour mineurs en matière pénale
RUBRIQUES: Cours n°1 : Introduction générale Cours n°2 et 3 : L’action publique et l’action civile Cours n°4 : La police judiciaire Cours n°5 : Les juridictions d’instruction Cours n°6 : Le juge des libertés et de la détention provisoire Cours n°7 : Les juridictions de jugement Cours n°8 : Les voies de recours et l’exécution des peines Bibliothèque AGENDA / EN BREF:	A - LES CRIMES : LA COUR D’ASSISES DES MINEURS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS EN MATIERE CRIMINELLE La cour d’assises des mineurs est composée d’un président et deux assesseurs juges des enfants et d’un jury de 9 personnes. Elle connaît des crimes des mineurs âgés de plus de 16 ans (art. 20 ord. 2-2-1945). Elle peut juger des accusés majeurs en prorogeant sa compétence. Le Tribunal pour enfants en matière criminelle statue les mineurs âgés de moins de 16 ans, auteurs de crimes, mais ne peut juger des accusés majeurs. Webmaster IMPRIMER